Les conditions d’accès à certaines aides pour l’achat d’une voiture particulière électrique évolueront le 24 novembre 2026. La modification découle de l’arrêté du 22 octobre 2026, qui actualise la liste des versions ayant obtenu le score environnemental requis.
Ce score prend notamment en compte l’impact lié à la fabrication et au transport du véhicule. Les modèles et versions retenus pourront ainsi bénéficier de dispositifs tels que le Coup de pouce « Véhicules particuliers électriques », financé par les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Une transition pour les commandes déjà passées
Le changement ne s’appliquera pas de manière identique à tous les dossiers. Une disposition transitoire permet de conserver les anciennes règles lorsqu’elles sont plus favorables, à condition que la commande ait été effectuée avant le 24 novembre 2026.
Cette protection dépend toutefois du calendrier financier de l’opération. La facture doit être établie, ou le premier loyer versé en cas de location, au plus tard le 6 février 2027.
| Échéance | Conséquence |
|---|---|
| 24 novembre 2026 | Entrée en vigueur de la liste actualisée |
| 6 février 2027 | Date limite de facturation ou de premier loyer pour la mesure transitoire |
Les dates à vérifier avant l’achat
Un véhicule commandé avant le 24 novembre peut donc rester soumis aux conditions antérieures si les autres exigences sont respectées. À l’inverse, une facturation intervenant après le 6 février 2027 ne permet pas, à elle seule, de maintenir automatiquement l’ancien régime.
- contrôler la présence de la version exacte du véhicule dans la liste actualisée ;
- faire préciser par écrit la date prévue de facturation ou du premier loyer ;
- vérifier les conséquences d’un éventuel retard de livraison sur l’aide sollicitée.
Depuis le 1er juillet 2025, le bonus écologique classique a été remplacé, pour les nouvelles commandes de voitures particulières électriques, par une aide reposant sur les CEE. Le dispositif applicable dépend donc à la fois de l’éligibilité environnementale du véhicule et du respect des échéances prévues.
