Une obligation maintenue jusqu’au 31 mars 2027
Depuis l’hiver 2021-2022, certaines communes de montagne imposent aux conducteurs de disposer d’un équipement adapté pendant la période hivernale. Le dispositif repose sur le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, qui a introduit l’article R314-1 du code de la route.
Dans les zones concernées, les véhicules doivent être équipés de pneus hiver portant le marquage au flocon ou disposer de chaînes dans le coffre. Depuis le 1er novembre 2024, les pneumatiques doivent porter le symbole du flocon pour être pris en compte dans le cadre de cette obligation. La période d’application de l’hiver 2026-2027 court jusqu’au 31 mars 2027.
Pas de contravention possible au 1er novembre
Le dispositif prévoit en principe une amende de 4e classe, soit 135 euros, ainsi qu’une immobilisation du véhicule. Toutefois, cette sanction devait être fixée par un décret en Conseil d’État. Ce décret n’a pas été publié.
« aucune sanction n'est applicable à l'heure actuelle »
Cette formulation figure dans une réponse ministérielle au Sénat datée du 16 janvier 2025. Elle signifie qu’un contrôle réalisé dans une zone soumise à la loi Montagne ne peut pas, à lui seul, entraîner une contravention pour défaut d’équipement hivernal, quel que soit le matériel présent à bord du véhicule.
Une application annoncée comme pédagogique
La situation a été rappelée dans une nouvelle réponse ministérielle publiée le 12 février 2026, après une question de la sénatrice Sylviane Noël. Le ministère y indique que l’obligation fait l’objet d’une application pédagogique.
- Obligation : pneus portant le marquage au flocon ou chaînes dans le coffre ;
- Période : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 ;
- Amende annoncée : 135 euros, mais non applicable au 1er novembre 2026 ;
- Immobilisation : prévue avec le régime de sanction, mais non déclenchée au titre de cette obligation en l’absence du décret.
Le calendrier des textes reste déterminant
Un arrêté du 30 octobre 2025 a d’abord traité le cas des pneus « Professional Off Road ». La réponse ministérielle du 12 février 2026 précise ensuite que le décret permettant d’appliquer les sanctions n’a pas pu être publié en 2025. Au début de la période hivernale 2026-2027, aucun décret de sanction n’est donc paru.
| Élément | Situation au 1er novembre 2026 |
|---|---|
| Fondement | Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, article R314-1 du code de la route |
| Équipement | Pneus au flocon ou chaînes dans le coffre |
| Sanction de 135 euros | Non applicable faute de décret publié |
La règle pourrait évoluer si le décret de sanction était publié en cours de saison. En attendant, les conducteurs circulant dans les communes concernées restent soumis à l’obligation d’équipement, même si son non-respect ne peut pas encore donner lieu à l’amende annoncée.
