Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats automobiles ne devrait pas passer de 18 % à 18,9 % en 2027 selon l’amendement adopté en séance publique par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Cette mesure correspondait à la hausse proposée par le gouvernement pour renforcer les moyens des services départementaux d’incendie et de secours.
Une hausse supprimée du projet de budget
L’amendement, déposé par des députés du Rassemblement national, supprime cette augmentation du taux appliqué aux contrats d’assurance auto. Le vote a eu lieu en séance publique, après les débats consacrés au PLF 2027. À ce stade, il s’agit d’une modification adoptée par les députés dans le cadre de la procédure budgétaire, et non d’une nouvelle règle définitivement applicable aux contrats.
Le groupe parlementaire s’est opposé à une mesure susceptible d’augmenter le montant payé par les assurés. L’amendement adopté maintient donc le taux de TSCA automobile à son niveau actuel de 18 %, selon les éléments présentés lors des débats.
Un financement des pompiers réorienté
La suppression de la hausse ne signifie pas l’abandon du financement supplémentaire prévu pour les services départementaux d’incendie et de secours. Le dispositif voté prévoit de modifier la part de TSCA reversée par l’État aux départements au bénéfice des SDIS.
- taux de TSCA auto visé par le gouvernement : 18,9 % en 2027 ;
- taux maintenu par l’amendement adopté : 18 % ;
- fraction destinée aux SDIS : de 6,45 % à 7,35 % ;
- recettes supplémentaires annoncées pour les pompiers : environ 200 millions d’euros.
Un vote serré en séance
Selon l’exposé de l’amendement, la hausse de la fraction reversée aux départements doit produire un montant proche du rendement attendu de l’augmentation de TSCA proposée par le gouvernement. Le financement supplémentaire serait ainsi orienté vers les SDIS sans modifier, dans l’amendement adopté, le taux appliqué aux contrats automobiles.
| Position lors du vote | Nombre de voix |
|---|---|
| Pour l’amendement | 30 |
| Contre | 22 |
| Abstentions | 11 |
Le vote s’est déroulé dans un hémicycle décrit comme clairsemé. La mesure doit désormais s’inscrire dans la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 avant de pouvoir déterminer définitivement son effet sur la fiscalité des contrats d’assurance automobile.
