La sanction liée au téléphone tenu en main au volant ne se limite plus à l’amende et au retrait de points. Depuis le 5 octobre 2026, une suspension administrative du permis peut être décidée même lorsque le conducteur n’a commis aucune autre infraction, selon les éléments communiqués par la préfecture de la Côte-d’Or.
Une suspension possible dès la première infraction
La mesure peut concerner un conducteur surpris avec son téléphone à la main dès un premier constat. La durée maximale annoncée est de six mois. Cette évolution s’applique partout en France et intervient après une phase d’expérimentation menée dans plusieurs départements, indique actu.fr en relayant le rappel publié par la préfecture de la Côte-d’Or le 9 novembre 2026.
| Infraction | Sanctions mentionnées |
|---|---|
| Téléphone tenu en main | 135 € d’amende forfaitaire et 3 points retirés |
| Mesure administrative complémentaire | Suspension du permis pouvant atteindre 6 mois |
La contravention conserve donc ses conséquences habituelles : une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de trois points. La suspension constitue une décision distincte. Elle n’est pas automatique au moment du contrôle et les forces de l’ordre ne retirent pas directement le permis pour appliquer cette mesure.
Une procédure avant la décision préfectorale
La préfecture intervient après la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Le conducteur concerné peut présenter ses observations avant qu’une éventuelle suspension soit prononcée et notifiée. La durée finalement retenue peut ainsi varier selon la situation examinée.
La loi RIPOST invoquée par les autorités
Ce durcissement est rattaché à la loi RIPOST, promulguée le 18 août 2026. La préfecture de la Côte-d’Or rappelle qu’un usage du téléphone au volant peut désormais entraîner une mesure administrative même en l’absence d’un excès de vitesse ou d’une autre infraction associée.
En 2025, plus de 4 700 verbalisations pour usage du téléphone au volant avaient été communiquées en Côte-d’Or. Ces chiffres départementaux ont été rappelés dans le cadre de l’information sur l’entrée en application du nouveau dispositif.