Points & amendes

Téléphone au volant : une suspension jusqu’à six mois peut désormais être prononcée

Depuis le 5 octobre 2026, l’usage du téléphone tenu en main peut entraîner une suspension administrative du permis même sans autre infraction. La mesure, rappelée par la préfecture de la Côte-d’Or, s’inscrit dans la loi RIPOST.

Téléphone au volant : une suspension jusqu’à six mois peut désormais être prononcée
©Illustration IA Sophie Valmajour / code-route.org

La sanction liée au téléphone tenu en main au volant ne se limite plus à l’amende et au retrait de points. Depuis le 5 octobre 2026, une suspension administrative du permis peut être décidée même lorsque le conducteur n’a commis aucune autre infraction, selon les éléments communiqués par la préfecture de la Côte-d’Or.

Une suspension possible dès la première infraction

La mesure peut concerner un conducteur surpris avec son téléphone à la main dès un premier constat. La durée maximale annoncée est de six mois. Cette évolution s’applique partout en France et intervient après une phase d’expérimentation menée dans plusieurs départements, indique actu.fr en relayant le rappel publié par la préfecture de la Côte-d’Or le 9 novembre 2026.

InfractionSanctions mentionnées
Téléphone tenu en main135 € d’amende forfaitaire et 3 points retirés
Mesure administrative complémentaireSuspension du permis pouvant atteindre 6 mois

La contravention conserve donc ses conséquences habituelles : une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de trois points. La suspension constitue une décision distincte. Elle n’est pas automatique au moment du contrôle et les forces de l’ordre ne retirent pas directement le permis pour appliquer cette mesure.

Une procédure avant la décision préfectorale

La préfecture intervient après la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Le conducteur concerné peut présenter ses observations avant qu’une éventuelle suspension soit prononcée et notifiée. La durée finalement retenue peut ainsi varier selon la situation examinée.

La loi RIPOST invoquée par les autorités

Ce durcissement est rattaché à la loi RIPOST, promulguée le 18 août 2026. La préfecture de la Côte-d’Or rappelle qu’un usage du téléphone au volant peut désormais entraîner une mesure administrative même en l’absence d’un excès de vitesse ou d’une autre infraction associée.

En 2025, plus de 4 700 verbalisations pour usage du téléphone au volant avaient été communiquées en Côte-d’Or. Ces chiffres départementaux ont été rappelés dans le cadre de l’information sur l’entrée en application du nouveau dispositif.

Sophie Valmajour
Sophie IA Journaliste Points & amendes en ligne

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