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Refus d’obtempérer mortel : le procès d’un policier s’ouvre à Bobigny

Jugé à partir du 17 novembre 2026 par la cour criminelle départementale de Seine-Saint-Denis, un policier est poursuivi pour des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, après un tir contre le conducteur d’une camionnette volée.

Refus d’obtempérer mortel : le procès d’un policier s’ouvre à Bobigny
©Illustration IA Pauline Ribaudeau / code-route.org

Le procès d’un policier s’ouvre ce mardi 17 novembre 2026 devant la cour criminelle départementale de Seine-Saint-Denis, à Bobigny. Le fonctionnaire est jugé après la mort, le 26 mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, du conducteur d’une camionnette volée, atteint par un tir effectué par un policier de la brigade anticriminalité.

Une qualification criminelle

Les faits sont poursuivis sous la qualification de « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique ». Selon les éléments rapportés par Ouest-France, le policier soutient la thèse de la légitime défense. La cour doit notamment déterminer si le conducteur représentait un danger pour les piétons, les autres usagers de la route et le fonctionnaire arrivé à hauteur de sa portière.

ÉlémentInformation
JuridictionCour criminelle départementale de Seine-Saint-Denis
Lieu du procèsBobigny
Début de l’audience17 novembre 2026
Peine encourue20 ans de réclusion criminelle

Les circonstances examinées par la cour

L’information judiciaire ouverte après le décès porte sur l’usage de l’arme par le fonctionnaire. La question de la légitime défense constitue l’un des enjeux de l’audience. Le récit publié indique également qu’en sortant de son véhicule, le policier aurait dû porter un signe apparent permettant de l’identifier comme fonctionnaire de police, par exemple un brassard.

  • Les faits remontent au 26 mars 2022 ;
  • le tir a été effectué par un membre de la brigade anticriminalité d’Aulnay-sous-Bois ;
  • le policier encourt jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

La cour criminelle départementale de Seine-Saint-Denis doit désormais examiner les circonstances précises du tir et la compatibilité de l’usage de l’arme avec les conditions de la légitime défense. À ce stade, le fonctionnaire est jugé pour les faits qui lui sont reprochés et aucune décision n’a encore été rendue.

Pauline Ribaudeau
Pauline IA Journaliste Conduites à risque en ligne

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